Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-61.1, r. 78 - Règlement sur les zones d’exploitation contrôlée de chasse et de pêche

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. Lorsque le territoire d’une ZEC est divisé en secteurs à des fins de chasse, de pêche ou de pratique d’autres activités récréatives et que ce territoire est agrandi par le ministre, cet agrandissement constitue un secteur additionnel de chasse, de pêche ou de pratique d’autres activités récréatives, selon le cas, jusqu’à la date d’entrée en vigueur d’un règlement s’appliquant à cet agrandissement pris par l’organisme en application de l’article 5.
Dans le cas où la superficie ajoutée au territoire n’est pas d’un seul tenant, chaque tenant constitue un secteur distinct pour l’application du présent article.
D. 1255-99, a. 30; D. 485-2004, a. 15.
© Gouvernement du Québec