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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-61.1, r. 78 - Règlement sur les zones d’exploitation contrôlée de chasse et de pêche
Article 25.4
Versions de la disposition
25.4. Malgré la section III, un organisme peut affecter, dans tout secteur de la ZEC, un nombre de chasseurs et de pêcheurs à des fins promotionnelles et selon les modes d’affectation qu’il détermine par règlement; toutefois, ce nombre ne doit pas dépasser le maximum prévu à la section III et la valeur annuelle de cette affectation ne doit pas dépasser 1 000 $.
