C-61.1, r. 5 - Règlement sur les animaux en captivité

Article 69 Versions de la disposition

2013-12-12

69. (Abrogé).

D. 1238-2002, a. 69; D. 802-2010, a. 34; D. 1173-2013, a. 24.

2012-09-01

69. Le permis de garde à des fins d’exhibition autorise la garde en captivité, à des fins d’exhibition contre rémunération, d’animaux d’espèces mentionnées à l’annexe II, d’animaux inscrits au permis de garde à titre provisoire visé à l’article 87 ou d’animaux visés à l’annexe VI pour le titulaire de permis de fauconnier.

Le permis prévu au premier alinéa n’est pas requis d’un producteur au sens de la Loi sur les producteurs agricoles (chapitre P-28), s’il se conforme aux dispositions de la section II, à l’article 9 ou 10 le cas échéant, de même qu’aux paragraphes 2, 4, 5 et 6 de l’article 74. De plus il doit tenir à jour un registre annuel indiquant le nombre d’animaux exhibés selon l’espèce, la période d’exhibition et, le cas échéant, le nombre d’animaux qui se sont échappés ainsi que les activités éducatives offertes aux visiteurs.

D. 1238-2002, a. 69; D. 802-2010, a. 34.