Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-61.1, r. 53 - Règlement sur les réserves fauniques

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. Pour chasser dans un secteur de chasse à accès non contingenté d’une réserve faunique mentionnée à l’annexe VII du Règlement sur la chasse (chapitre C-61.1, r. 12), toute personne doit louer les services d’hébergement, de location d’équipement pour la pratique de la chasse ou les autres services disponibles reliés à cette activité, lorsque ces services sont offerts pour l’endroit pour lequel le droit d’accès est délivré.
De plus, les dispositions de l’article 18 s’appliquent à la personne qui chasse dans une réserve faunique visée au premier alinéa.
D. 859-99, a. 19.
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