Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-61.1, r. 53 - Règlement sur les réserves fauniques

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. La personne qui pratique une activité de pêche dans une réserve faunique dans un endroit autre que les secteurs 1 (A) et 2 (B) de la réserve faunique de la rivière Cascapédia dont les plans apparaissent à l’annexe IV ou le secteur 1 de la réserve faunique de la Rivière-Sainte-Anne dont le plan apparaît à l’annexe VII.1 doit se procurer, à l’endroit désigné à cette fin, au poste d’accueil de la réserve faunique, un droit d’accès et payer, le cas échéant, le montant du droit d’accès prévu au Règlement sur la tarification reliée à l’exploitation de la faune (chapitre C-61.1, r. 32).
D. 859-99, a. 7; D. 1186-2003, a. 3.
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