C-61.1, r. 53 - Règlement sur les réserves fauniques

Article 10 Versions de la disposition

2012-09-01

10. Lorsqu’un droit d’accès est requis et qu’il n’y a pas de préposé pour le délivrer dans une réserve faunique, toute personne doit remplir le formulaire disponible au poste d’accueil de la réserve faunique et le déposer à l’endroit déterminé à cette fin accompagné, le cas échéant, du montant du droit d’accès prévu au Règlement sur la tarification reliée à l’exploitation de la faune (chapitre C-61.1, r. 32).

Dans un tel cas, le formulaire dûment rempli tient lieu de droit d’accès.

D. 859-99, a. 10.