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Décisions des tribunaux
C-61.1, r. 5.1 - Règlement sur les animaux en captivité
Article 80
Versions de la disposition
80. La cage ou l’enclos d’un mammifère à risque élevé doit être relié, par des portes de transfert, à un enclos de transfert ou à une cage de transfert conforme aux normes minimales prévues à l’annexe 7, sauf si la cage ou l’enclos est d’une superficie supérieure à 0,5 km2.
Si deux animaux et plus sont logés dans une même installation, elle doit au moins être reliée à deux enclos de transfert ou cages de transfert.
Les portes de transfert doivent être conçues pour n’être actionnées que de l’extérieur de l’installation de garde et pour ne pas être ouvertes par un animal.
En vig.: 2018-09-06
80. La cage ou l’enclos d’un mammifère à risque élevé doit être relié, par des portes de transfert, à un enclos de transfert ou à une cage de transfert conforme aux normes minimales prévues à l’annexe 7, sauf si la cage ou l’enclos est d’une superficie supérieure à 0,5 km2.
Si deux animaux et plus sont logés dans une même installation, elle doit au moins être reliée à deux enclos de transfert ou cages de transfert.
Les portes de transfert doivent être conçues pour n’être actionnées que de l’extérieur de l’installation de garde et pour ne pas être ouvertes par un animal.
