Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-61.1, r. 5.1 - Règlement sur les animaux en captivité
Article 65.2
Versions de la disposition
65.2. À la suite d’une mise bas, une femelle mammifère doit être gardée dans des conditions adaptées à l’élevage de ses petits, notamment être isolée des autres animaux s’il s’agit d’un comportement habituel des animaux de son espèce en milieu naturel.
