Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-61.1, r. 5 - Règlement sur les animaux en captivité

Article 86
Versions de la disposition

Texte complet
86. Quiconque contrevient à l’une des dispositions des articles 3 à 19, 25, 30, 31, 36, 42 à 44, 47 à 49, 53, 54, 56, 57, 60 à 62, 68, 74.0.1 et 74.5 commet une infraction.
D. 1238-2002, a. 86; D. 802-2010, a. 51; D. 1173-2013, a. 29.
86. Quiconque contrevient à l’une des dispositions des articles 2.1 à 20, 23 à 26, 29 à 32, 35 à 37, 41 à 45, 47 à 50, 53, 54, 55, 57 à 63, 66 à 70, 74, 74.1, 74.4, 75, 78 à 80, 84, 85 et 87 commet une infraction.
D. 1238-2002, a. 86; D. 802-2010, a. 51.
© Gouvernement du Québec