C-61.1, r. 5 - Règlement sur les animaux en captivité

Article 64 Versions de la disposition

2013-12-12

64. (Abrogé).

D. 1238-2002, a. 64; D. 802-2010, a. 29; D. 1173-2013, a. 22.

2012-09-01

64. Pour obtenir un des permis prévus à l’article 63, toute personne doit, lors de sa demande écrite au ministre, remplir les conditions suivantes:

1°  fournir ses nom et adresse; s’il s’agit d’une personne morale, son nom et l’adresse de son siège; s’il s’agit d’une société, son nom et l’adresse de son principal établissement; s’il s’agit d’une personne physique qui exerce son activité sous un autre nom, ce nom, le nom et l’adresse de cette personne et l’adresse de son principal établissement;

2°  indiquer l’endroit où les animaux seront gardés;

2.1°  préciser à quelles fins elle entend garder les animaux;

3°  fournir les plans et devis des abris, des cages ou des enclos;

4°  soumettre un plan d’affaires ayant été accepté par une institution financière, en regard des activités qu’elle entend exercer.

D. 1238-2002, a. 64; D. 802-2010, a. 29.