C-61.1, r. 5 - Règlement sur les animaux en captivité

Article 33 Versions de la disposition

2013-12-12

33. (Abrogé).

D. 1238-2002, a. 33; D. 1173-2013, a. 6.

2012-09-01

33. Pour obtenir un permis de centre de réhabilitation, toute personne doit, lors de sa demande écrite au ministre, remplir les conditions suivantes:

1°  fournir ses nom et adresse; s’il s’agit d’une personne morale, son nom et l’adresse de son siège; s’il s’agit d’une société, son nom et l’adresse de son principal établissement; s’il s’agit d’une personne physique qui exerce son activité sous un autre nom, ce nom, les nom et adresse de cette personne et l’adresse de son principal établissement;

2°  indiquer l’endroit où sera situé le centre de réhabilitation;

3°  indiquer les nom et adresse des personnes, sous sa supervision, qui gardent en captivité des animaux à des fins de réhabilitation et les endroits où seront gardés ces animaux;

4°  indiquer le nom du médecin vétérinaire avec qui elle a conclu un contrat de services pour dispenser les soins de santé requis par les animaux gardés à des fins de réhabilitation et fournir une copie de ce contrat;

5°  fournir les plans et devis des endroits où seront gardés les animaux;

6°  fournir la liste des équipements destinés aux soins vétérinaires;

7°  indiquer la procédure de disposition des animaux morts;

8°  indiquer le nom de la personne responsable des soins aux animaux.

D. 1238-2002, a. 33.