Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-61.1, r. 5 - Règlement sur les animaux en captivité

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Aucun permis n’est requis d’un titulaire de permis d’élevage d’animaux à fourrure délivré conformément à la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal (chapitre B-3.1) pour la garde en captivité d’un animal d’une espèce mentionnée à l’annexe III.
D. 1238-2002, a. 13; D. 802-2010, a. 7; L.Q. 2015, c. 35, a. 7.
13. Aucun permis n’est requis pour la garde en captivité à des fins d’élevage dans un but de commerce de la fourrure et, le cas échéant, pour la disposition d’un animal d’une espèce mentionnée à l’annexe III pourvu que cette garde comporte au moins 10 femelles adultes de la même espèce.
Le gardien visé au premier alinéa doit permettre à un agent de protection de la faune ou à une personne qui l’accompagne de faire des prélèvements sur les animaux gardés en captivité ou dans les endroits où ils sont gardés.
D. 1238-2002, a. 13; D. 802-2010, a. 7.
© Gouvernement du Québec