Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-61.1, r. 3 - Règlement sur les activités de piégeage et le commerce des fourrures

Article 30
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Texte complet
30. Pour exporter hors du Québec une fourrure non apprêtée d’ours blanc provenant du Québec, toute personne doit y faire attacher l’étiquette fournie par le ministre auprès d’un agent de protection de la faune ou auprès de toute personne préposée à cette fin à un poste de contrôle.
D. 1027-99, a. 30; D. 688-2001, a. 3; D. 447-2008, a. 6 et 8; D. 1027-99, a. 38; D. 447-2008, a. 8.
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