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C-61.1, r. 3 - Règlement sur les activités de piégeage et le commerce des fourrures

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Pour importer de la fourrure non apprêtée au Québec, toute personne doit obtenir le formulaire délivré à des fins d’exportation par l’autorité du territoire d’origine. Ce formulaire doit accompagner la fourrure non apprêtée jusqu’au moment de son apprêtage.
Pour importer une fourrure non apprêtée d’ours blanc, toute personne doit aussi obtenir le document d’enregistrement délivré par l’autorité du territoire d’origine de cette fourrure.
D. 1027-99, a. 28; D. 447-2008, a. 8; D. 1027-99, a. 36; D. 447-2008, a. 8.
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