Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-61.1, r. 3 - Règlement sur les activités de piégeage et le commerce des fourrures

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. L’indemnité du locataire découlant de la perte de revenu prévue au paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 91 de cette Loi correspond à la moyenne des revenus nets annuels déclarés au ministre du revenu pour les 5 dernières années précédant la date de l’annulation ou du non-renouvellement du bail, lesquels proviennent de ses activités de piégeage sur le territoire identifié au bail.
D. 1027-99, a. 25; D. 447-2008, a. 4 et 8; D. 1027-99, a. 33; D. 447-2008, a. 8.
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