Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-61.1, r. 3 - Règlement sur les activités de piégeage et le commerce des fourrures

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. Aucun bâtiment ou construction autre que ceux visés aux articles 19 et 20 ne peut faire l’objet d’une indemnité ou d’un achat prévu à la section I du chapitre IV de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1).
D. 1027-99, a. 24; D. 447-2008, a. 8; D. 1027-99, a. 32; D. 447-2008, a. 8.
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