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C-61.1, r. 32 - Règlement sur la tarification reliée à l’exploitation de la faune

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2024-04-01 Afficher le texte complet à cette date

7.0.2. Les droits exigibles pour l’analyse d’une demande de modification à une demande soumise en vertu de l’article 7.0.1 du présent règlement ou à un permis à des fins de gestion de la faune déjà délivré sont déterminés de la façon suivante:

sous-paragraphe i: 92,87 $;

sous-paragraphe ii: 181,08 $.

2017-001A.M. 2017-001, a. 31.

2023-04-01 Afficher le texte complet à cette date

7.0.2. Les droits exigibles pour l’analyse d’une demande de modification à une demande soumise en vertu de l’article 7.0.1 du présent règlement ou à un permis à des fins de gestion de la faune déjà délivré sont déterminés de la façon suivante:

sous-paragraphe i: 90,34 $;

sous-paragraphe ii: 176,15 $.

2017-001A.M. 2017-001, a. 31.

2022-04-01 Afficher le texte complet à cette date

7.0.2. Les droits exigibles pour l’analyse d’une demande de modification à une demande soumise en vertu de l’article 7.0.1 du présent règlement ou à un permis à des fins de gestion de la faune déjà délivré sont déterminés de la façon suivante:

sous-paragraphe i: 87,71 $;

sous-paragraphe ii: 171,02 $.

2017-001A.M. 2017-001, a. 31.

2021-04-01 Afficher le texte complet à cette date

7.0.2. Les droits exigibles pour l’analyse d’une demande de modification à une demande soumise en vertu de l’article 7.0.1 du présent règlement ou à un permis à des fins de gestion de la faune déjà délivré sont déterminés de la façon suivante:

sous-paragraphe i: 85,07 $;

sous-paragraphe ii: 165,88 $.

2017-001A.M. 2017-001, a. 31.

2020-04-01 Afficher le texte complet à cette date

7.0.2. Les droits exigibles pour l’analyse d’une demande de modification à une demande soumise en vertu de l’article 7.0.1 du présent règlement ou à un permis à des fins de gestion de la faune déjà délivré sont déterminés de la façon suivante:

sous-paragraphe i: 84,48 $;

sous-paragraphe ii: 164,73 $.

2017-001A.M. 2017-001, a. 31.

2019-04-01 Afficher le texte complet à cette date

7.0.2. Les droits exigibles pour l’analyse d’une demande de modification à une demande soumise en vertu de l’article 7.0.1 du présent règlement ou à un permis à des fins de gestion de la faune déjà délivré sont déterminés de la façon suivante:

sous-paragraphe i: 82,82 $;

sous-paragraphe ii: 161,50 $.

2017-001A.M. 2017-001, a. 31.

2018-04-01 Afficher le texte complet à cette date

7.0.2. Les droits exigibles pour l’analyse d’une demande de modification à une demande soumise en vertu de l’article 7.0.1 du présent règlement ou à un permis à des fins de gestion de la faune déjà délivré sont déterminés de la façon suivante:

sous-paragraphe i: 80,80 $;

sous-paragraphe ii: 157,56 $.

2017-001A.M. 2017-001, a. 31.

2017-04-01 Afficher le texte complet à cette date

7.0.2. Les droits exigibles pour l’analyse d’une demande de modification à une demande soumise en vertu de l’article 7.0.1 du présent règlement ou à un permis à des fins de gestion de la faune déjà délivré sont déterminés de la façon suivante:

sous-paragraphe i: 80 $;

sous-paragraphe ii: 156 $.

2017-001A.M. 2017-001, a. 31.