4.3. Les droits exigibles lors de la délivrance d’un permis de garde d’animaux en captivité sont déterminés de la façon suivante:1° permis général de garde d’animaux:a) classe 1: 60 $;
b) classe 2: 120 $;
c) classe 3: 180 $;
d) classe 4: 240 $;
e) classe 5: 300 $;
f) classe 6: 360 $;
2° permis spécifique à la garde d’oiseaux de proie:a) classe 1: 60 $;
b) classe 2: 120 $;
c) classe 3: 180 $;
d) classe 4: 240 $;
e) classe 5: 300 $;
f) classe 6: 360 $;
3° permis professionnel de garde d’animaux:a) classe 1: 400 $;
b) classe 2: 480 $;
c) classe 3: 560 $;
d) classe 4: 640 $;
e) classe 5: 720 $;
f) classe 6: 800 $;
4° permis professionnel de garde temporaire d’animaux: 250 $;
5° permis professionnel de garde d’animaux en ferme cynégétique ou en ferme d’élevage: 150 $;
6° permis professionnel de capture et de garde d’amphibiens: 150 $;
7° permis de garde d’animaux indigènes en réhabilitation: 25 $;
8° permis de garde temporaire d’animaux en transit: 25 $;
9° permis de capture d’oiseau de proie: 100 $.
Les droits exigibles pour une demande de renouvellement ou de remplacement de permis correspondent au montant prévu au premier alinéa.
Si une demande de renouvellement d’un permis est présentée ou si les droits sont reçus entre le 1er mars et le 31 mars, les droits exigibles pour cette demande correspondent au double du montant prévu au premier alinéa.
D. 310-93, a. 4; D. 195-94, a. 6; D. 314-96, a. 5; D. 306-97, a. 5; D. 308-98, a. 5; D. 255-99, a. 1; D. 1239-2002, a. 1; A.M. 2010-038, a. 1; A.M. 2012-006, a. 1; 2018-007A.M. 2018-007, a. 21.