4.2. Les droits exigibles lors de la délivrance d’un permis d’aquaculture sont déterminés de la façon suivante:1° (paragraphe abrogé);
2° permis d’exploitation d’un étang d’élevage: 15,51 $; 3° permis d’exploitation d’un vivier de poissons appâts: 41,58 $; 4° permis d’extractions d’oeufs, de laitance et de transport: 68 $. Les droits exigibles lors du renouvellement d’un permis d’aquaculture, à l’exception de celui non renouvelable d’extraction d’oeufs, de laitance et de transport, sont ceux prévus au premier alinéa.
D. 310-93, a. 4; D. 195-94, a. 5; D. 314-96, a. 4; D. 306-97, a. 4; D. 308-98, a. 4; D. 1439-98, a. 16; D. 1143-2003, a. 1.