Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-61.1, r. 28 - Règlement sur les réserves de castor

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Sauf dans la réserve du Nouveau-Québec, toute personne faisant la chasse aux animaux à fourrure dans une réserve à castors doit être porteur d’un permis spécial du ministre des Ressources naturelles et de la Faune.
R.R.Q., 1981, c. C-61, r. 31, a. 2.
© Gouvernement du Québec