Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-61.1, r. 25.1 - Projet pilote relatif aux conducteurs de chiens de sang
Article 6.1
Versions de la disposition
6.1. Lorsqu’il communique avec SOS Braconnage - Urgence faune sauvage dans les cas prévus à l’article 6, le conducteur de chien de sang doit fournir les renseignements suivants:
1° son nom et son numéro de téléphone;
2° le numéro de son attestation;
3° le lieu de la recherche;
4° la date et l’heure du début ou de la fin de la recherche, selon le cas;
5° le nom et le numéro de téléphone, ou le numéro du certificat du chasseur, du chasseur qui requiert ses services pour retrouver un animal blessé mortellement.
