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Décisions des tribunaux
C-61.1, r. 25.1 - Projet pilote relatif aux conducteurs de chiens de sang
Article 6
Versions de la disposition
6. Un conducteur de chien de sang doit informer SOS Braconnage - Urgence faune sauvage par téléphone au 1 800 463-2191 ou par courriel à l’adresse centralesos@mffp.gouv.qc.ca dans les cas suivants:
1° avant de commencer chaque journée de recherche:
a) durant une période de chasse au moyen d’un engin de type 6 ou 11 au sens du Règlement sur la chasse (chapitre C-61.1, r. 12);
b) en dehors d’une période de chasse;
c) la nuit;
2° après une recherche au cours de laquelle il a déchargé une arme à feu.
Pour l’application du paragraphe 2 du premier alinéa, le conducteur de chien de sang doit informer SOS Braconnage - Urgence faune sauvage dans les 5 heures suivant la décharge de l’arme à feu.
6. Un conducteur de chien de sang doit informer SOS Braconnage par téléphone au 1 800 463‑2191 avant de commencer chaque journée de recherche et fournir les renseignements suivants:
1° son nom et son numéro de téléphone;
2° le numéro de son attestation;
3° le lieu de la recherche;
4° la date et l’heure du début de la recherche;
5° le nom et le numéro de téléphone, ou le numéro du certificat du chasseur, du chasseur qui requiert ses services pour retrouver un animal blessé mortellement.
En vig.: 2022-05-12
6. Un conducteur de chien de sang doit informer SOS Braconnage par téléphone au 1 800 463‑2191 avant de commencer chaque journée de recherche et fournir les renseignements suivants:
1° son nom et son numéro de téléphone;
2° le numéro de son attestation;
3° le lieu de la recherche;
4° la date et l’heure du début de la recherche;
5° le nom et le numéro de téléphone, ou le numéro du certificat du chasseur, du chasseur qui requiert ses services pour retrouver un animal blessé mortellement.
