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Décisions des tribunaux
C-61.1, r. 25.1 - Projet pilote relatif aux conducteurs de chiens de sang
Article 5
Versions de la disposition
5. Une personne titulaire d’une attestation, ci‑après désignée «conducteur de chien de sang», peut faire une recherche, à la demande d’un chasseur, à l’aide d’un chien de sang et en possession d’un fusil ou d’une carabine, d’un orignal, d’un cerf de Virginie ou d’un ours noir blessé mortellement à la suite d’une activité de chasse.
5. Une personne titulaire d’une attestation, ci‑après désignée «conducteur de chien de sang», peut faire une recherche, à la demande d’un chasseur, à l’aide d’un chien de sang et en possession d’un fusil ou d’une carabine, d’un orignal, d’un cerf de Virginie ou d’un ours noir blessé mortellement à la suite d’une activité de chasse dans le but de l’abattre pour limiter sa souffrance et éviter le gaspillage de sa chair.
En vig.: 2022-05-12
5. Une personne titulaire d’une attestation, ci‑après désignée «conducteur de chien de sang», peut faire une recherche, à la demande d’un chasseur, à l’aide d’un chien de sang et en possession d’un fusil ou d’une carabine, d’un orignal, d’un cerf de Virginie ou d’un ours noir blessé mortellement à la suite d’une activité de chasse dans le but de l’abattre pour limiter sa souffrance et éviter le gaspillage de sa chair.
