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Politique du ministre de la Justice
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-61.1, r. 25.1 - Projet pilote relatif aux conducteurs de chiens de sang
Article 15
Versions de la disposition
15. Le ministre peut annuler l’attestation d’un titulaire dans les cas suivants:
1° il ne remplit plus les conditions imposées pour l’obtention d’une attestation;
2° il est reconnu coupable d’une infraction à la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C‑61.1) ou de ses règlements pendant la période de validité de son attestation;
3° il ne respecte pas l’une des conditions prévues aux articles 6, 7, 9, 11 ou 12.
En vig.: 2022-05-12
15. Le ministre peut annuler l’attestation d’un titulaire dans les cas suivants:
1° il ne remplit plus les conditions imposées pour l’obtention d’une attestation;
2° il est reconnu coupable d’une infraction à la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C‑61.1) ou de ses règlements pendant la période de validité de son attestation;
3° il ne respecte pas l’une des conditions prévues aux articles 6, 7, 9, 11 ou 12.
