Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-61.1, r. 25.1 - Projet pilote relatif aux conducteurs de chiens de sang
Article 13
Versions de la disposition
13. Toute personne peut transmettre, par écrit, ses observations concernant le présent projet pilote au ministère des Ressources naturelles et de la Faune.
En vig.: 2022-05-12
13. Toute personne peut transmettre, par écrit, ses observations concernant le présent projet pilote au ministère des Ressources naturelles et de la Faune.
