Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-61.1, r. 24 - Règlement sur les pourvoyeurs de chasse, de pêche et de piégeage

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. Tout pourvoyeur doit assurer la garde et la surveillance de ses bâtiments et constructions, en tout temps de ses opérations, ou la confier à un nombre de personnes adultes et compétentes selon les besoins des opérations.
R.R.Q., 1981, c. C-61, r. 30, a. 32; D. 1791-92, a. 16.
© Gouvernement du Québec