C-61.1, r. 24 - Règlement sur les pourvoyeurs de chasse, de pêche et de piégeage

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. Toute personne qui désire obtenir un permis de pourvoirie doit en faire la demande par écrit au ministre en utilisant le formulaire mis à cette fin à sa disposition par celui-ci et en y indiquant les renseignements suivants:

a)  son nom, son adresse et son numéro de téléphone à domicile ainsi que celui de son entreprise; s’il s’agit d’une personne morale ou d’une société, son nom et l’adresse de son principal établissement d’entreprise; s’il s’agit d’une personne physique faisant affaires sous un autre nom, son nom, celui sous lequel elle fait affaires et l’adresse de son entreprise;

b)  son numéro d’entreprise au registre des entreprises institué en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1);

c)  si elle est propriétaire ou locataire de l’entreprise qu’elle exploite et, dans ce dernier cas, le nom et l’adresse du propriétaire;

c.1)  si la demande de permis est faite pour le compte d’une société ou d’une personne morale, elle doit de plus fournir une autorisation écrite à cet effet ainsi que les nom et adresse de chacun des associés ou de chacun des actionnaires;

c.2)  le nom de la compagnie d’assurance qui assure sa responsabilité civile pour couvrir les risques reliés à l’exploitation de la pourvoirie, sauf si celle-ci est exploitée par le gouvernement, le numéro et le montant de cette police d’assurance;

d)  payer les droits exigibles pour la délivrance d’un permis de pourvoirie déterminés par le Règlement sur la tarification reliée à l’exploitation de la faune (chapitre C-61.1, r. 32);

e)  (paragraphe abrogé).

R.R.Q., 1981, c. C-61, r. 30, a. 3; D. 1791-92, a. 3; D. 530-2001, a. 2; A.M. 2010-032, a. 2.