Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-61.1, r. 21 - Règlement sur le piégeage et le commerce des fourrures
Article 14
Versions de la disposition
14. Malgré l’article 11 et le paragraphe 3 du premier alinéa de l’article 12, le piégeage du rat musqué et du vison d’Amérique est permis, au moyen d’un engin de piégeage de type 7, dans les UGAFs mentionnées à l’annexe III, à compter des dates respectives d’ouverture des périodes de piégeage de ces espèces, établies pour chacune des UGAFs jusqu’au 31 décembre.
Toutefois, le piégeage des espèces visées au premier alinéa au moyen d’un engin de piégeage de type 7 n’est pas permis du 1er janvier au 15 mai.
14. Malgré l’article 11 et le paragraphe 3 du premier alinéa de l’article 12, le piégeage du rat musqué et du vison d’Amérique est permis, au moyen d’un engin de piégeage de type 7, dans les UGAFs mentionnées à l’annexe III, à compter des dates respectives d’ouverture des périodes de piégeage de ces espèces, établies pour chacune des UGAFs jusqu’au 31 décembre ou jusqu’à une date antérieure lorsque la date de fermeture de la période de piégeage de l’une de ces espèces est antérieure au 31 décembre.
Toutefois, le piégeage des espèces visées au premier alinéa au moyen d’un engin de piégeage de type 7 n’est pas permis du 1er janvier au 15 mai.
