Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-61.1, r. 21 - Règlement sur le piégeage et le commerce des fourrures

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Le titulaire d’un permis de piégeage professionnel doit inscrire son nom, son adresse et sa date de naissance au verso de son permis lorsque l’une de ces inscriptions ne se retrouve pas au recto de celui-ci ou si l’une d’elles est inexacte.
A.M. 99026, a. 6; A.M. 2008-019, a. 4; A.M. 2011-020, a. 5.
© Gouvernement du Québec