C-61.1, r. 21 - Règlement sur le piégeage et le commerce des fourrures

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. Le permis de piégeage professionel est numéroté et comporte les informations suivantes:

1°  le nom et la date de naissance de son titulaire;

2°  dans le cas d’un résident, le numéro du certificat du chasseur ou du piégeur;

3°  la date, l’heure et la minute de sa délivrance.

Il est signé par son titulaire et par la personne qui le délivre.

A.M. 99026, a. 5; A.M. 2008-019, a. 3; A.M. 2011-020, a. 4.