C-61.1, r. 21 - Règlement sur le piégeage et le commerce des fourrures

Article 3 Versions de la disposition

2024-04-04

3. Toute personne peut piéger si elle détient l’un des permis de piégeage professionnel suivants:

1°  le permis de piégeage professionnel pour résident;

2°  le permis de piégeage professionnel pour non-résident.

Ces permis sont valides à compter de leur date d’émission jusqu’au 1er juillet suivant.

Ils comprennent 4 coupons de transport portant le numéro du permis.

A.M. 99026, a. 3; A.M. 2008-019, a. 1; A.M. 2011-020, a. 2 et 11; A.M. 2024-0002, a. 1.

2012-09-01

3. Toute personne peut piéger si elle détient l’un des permis de piégeage professionnel suivants:

1°  le permis de piégeage professionnel pour résident;

2°  le permis de piégeage professionnel pour non-résident.

Ces permis sont valides à compter de leur date d’émission jusqu’au 1er juillet suivant.

Ils comprennent 4 coupons de transport détachables portant le numéro du permis.

A.M. 99026, a. 3; A.M. 2008-019, a. 1; A.M. 2011-020, a. 2 et 11.