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C-61.1, r. 21 - Règlement sur le piégeage et le commerce des fourrures

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Tout permis de piégeage professionnel perdu, volé ou rendu inutilisable peut être remplacé à la demande de son titulaire et sur paiement des droits prévus au Règlement sur la tarification reliée à l’exploitation de la faune (chapitre C-61.1, r. 32).
A.M. 99026, a. 10; A.M. 2011-020, a. 11; A.M. 2018-010, a. 1.
10. Tout permis de piégeage professionnel perdu, volé ou rendu inutilisable peut être remplacé à la demande de son titulaire et sur paiement des droits prévus au Règlement sur la tarification reliée à l’exploitation de la faune (chapitre C-61.1, r. 32) pour l’obtention du permis.
A.M. 99026, a. 10; A.M. 2011-020, a. 11.
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