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Décisions des tribunaux
C-61.1, r. 21 - Règlement sur le piégeage et le commerce des fourrures
Article 1
Versions de la disposition
1. Le présent règlement régit le piégeage, sous réserve des dispositions particulières prévues dans d’autres règlements édictés en vertu de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1) applicables à des territoires particuliers, et le commerce des fourrures.
