Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-61.1, r. 20.1.1 - Règlement sur les permis de garde d’animaux en captivité

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Un permis professionnel de garde d’animaux autorise la garde sur un site de garde:
1°  des animaux visés par l’annexe 1 du Règlement sur les animaux en captivité (chapitre C-61.1, r. 5.1);
2°  de plus de 15 spécimens d’une même espèce ou d’une même sous-espèce visée par l’annexe 2 du Règlement sur les animaux en captivité.
A.M. 2018-008, a. 5.
En vig.: 2018-09-06
5. Un permis professionnel de garde d’animaux autorise la garde sur un site de garde:
1°  des animaux visés par l’annexe 1 du Règlement sur les animaux en captivité (chapitre C-61.1, r. 5.1);
2°  de plus de 15 spécimens d’une même espèce ou d’une même sous-espèce visée par l’annexe 2 du Règlement sur les animaux en captivité.
A.M. 2018-008, a. 5.
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