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Décisions des tribunaux
C-61.1, r. 20.1.1 - Règlement sur les permis de garde d’animaux en captivité
Article 4
Versions de la disposition
4. Un permis spécifique à la garde d’oiseaux de proie autorise la garde, sur un site de garde, des oiseaux de proie visés par l’annexe 2 pour la classe de ce permis.
En vig.: 2018-09-06
4. Un permis spécifique à la garde d’oiseaux de proie autorise la garde, sur un site de garde, des oiseaux de proie visés par l’annexe 2 pour la classe de ce permis.
