Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-61.1, r. 20.1.1 - Règlement sur les permis de garde d’animaux en captivité

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. À l’exception du permis professionnel de garde d’animaux en ferme cynégétique ou en ferme d’élevage, aucun permis de garde d’animaux en captivité ne permet la garde d’animaux à des fins d’alimentation humaine ou de production de fourrure.
A.M. 2018-008, a. 35.
En vig.: 2018-09-06
35. À l’exception du permis professionnel de garde d’animaux en ferme cynégétique ou en ferme d’élevage, aucun permis de garde d’animaux en captivité ne permet la garde d’animaux à des fins d’alimentation humaine ou de production de fourrure.
A.M. 2018-008, a. 35.
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