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Décisions des tribunaux
C-61.1, r. 20.1.1 - Règlement sur les permis de garde d’animaux en captivité
Article 31
Versions de la disposition
31. Une demande de renouvellement de permis doit être présentée sur le formulaire fourni à cette fin.
Le formulaire contient notamment les renseignements suivants:
1° le numéro d’identification du permis;
2° à l’égard du demandeur:
a) dans le cas d’une personne physique: son nom, son numéro de téléphone, son adresse domiciliaire ainsi que, le cas échéant, le nom, le numéro de téléphone et l’adresse de son entreprise;
b) dans les autres cas: le nom et le numéro de téléphone de l’entreprise, l’adresse de son siège et, s’il est situé à l’extérieur du Québec, de son principal établissement au Québec ainsi que le nom de la personne autorisée à la représenter;
c) son numéro d’entreprise si elle est immatriculée au registre des entreprises institué en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1);
3° les coordonnées du site de garde;
4° le cas échéant, le nom, le numéro de téléphone et l’adresse du médecin vétérinaire disponible afin de fournir aux animaux des soins de santé en cas d’urgence.
Les droits prévus par le Règlement sur la tarification reliée à l’exploitation de la faune (chapitre C-61.1, r. 32) pour une demande doivent être joints à la demande.
En vig.: 2018-09-06
31. Une demande de renouvellement de permis doit être présentée sur le formulaire fourni à cette fin.
Le formulaire contient notamment les renseignements suivants:
1° le numéro d’identification du permis;
2° à l’égard du demandeur:
a) dans le cas d’une personne physique: son nom, son numéro de téléphone, son adresse domiciliaire ainsi que, le cas échéant, le nom, le numéro de téléphone et l’adresse de son entreprise;
b) dans les autres cas: le nom et le numéro de téléphone de l’entreprise, l’adresse de son siège et, s’il est situé à l’extérieur du Québec, de son principal établissement au Québec ainsi que le nom de la personne autorisée à la représenter;
c) son numéro d’entreprise si elle est immatriculée au registre des entreprises institué en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1);
3° les coordonnées du site de garde;
4° le cas échéant, le nom, le numéro de téléphone et l’adresse du médecin vétérinaire disponible afin de fournir aux animaux des soins de santé en cas d’urgence.
Les droits prévus par le Règlement sur la tarification reliée à l’exploitation de la faune (chapitre C-61.1, r. 32) pour une demande doivent être joints à la demande.
