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Décisions des tribunaux
C-61.1, r. 20.1.1 - Règlement sur les permis de garde d’animaux en captivité
Article 27
Versions de la disposition
27. Le titulaire d’un permis général de garde d’animaux peut, lors du renouvellement, demander l’ajout d’un ordre à son permis ou la modification de sa classe.
Le titulaire d’un permis spécifique à la garde d’oiseaux de proie ou d’un permis professionnel de garde d’animaux peut, lors du renouvellement, demander la modification de sa classe.
Le cas échéant, les paragraphes 4 et 5 de l’article 14 s’appliquent à ces demandes, compte tenu des adaptations nécessaires.
En vig.: 2018-09-06
27. Le titulaire d’un permis général de garde d’animaux peut, lors du renouvellement, demander l’ajout d’un ordre à son permis ou la modification de sa classe.
Le titulaire d’un permis spécifique à la garde d’oiseaux de proie ou d’un permis professionnel de garde d’animaux peut, lors du renouvellement, demander la modification de sa classe.
Le cas échéant, les paragraphes 4 et 5 de l’article 14 s’appliquent à ces demandes, compte tenu des adaptations nécessaires.
