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Décisions des tribunaux
C-61.1, r. 20.1.1 - Règlement sur les permis de garde d’animaux en captivité
Article 25
Versions de la disposition
25. Les documents suivants doivent être joints à la demande:
1° le cas échéant, la procuration ou une copie certifiée conforme de la résolution autorisant la présentation de la demande et autorisant le représentant du demandeur à présenter la demande;
2° un plan à l’échelle des installations de garde du nouveau site de garde ou, dans le cas d’une demande de remplacement d’un permis professionnel de garde d’animaux pour l’expérimentation animale dans un établissement d’enseignement ou de recherche scientifique, les procédures normalisées de fonctionnement qui décrivent ces installations.
En vig.: 2018-09-06
25. Les documents suivants doivent être joints à la demande:
1° le cas échéant, la procuration ou une copie certifiée conforme de la résolution autorisant la présentation de la demande et autorisant le représentant du demandeur à présenter la demande;
2° un plan à l’échelle des installations de garde du nouveau site de garde ou, dans le cas d’une demande de remplacement d’un permis professionnel de garde d’animaux pour l’expérimentation animale dans un établissement d’enseignement ou de recherche scientifique, les procédures normalisées de fonctionnement qui décrivent ces installations.
