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Décisions des tribunaux
C-61.1, r. 20.1.1 - Règlement sur les permis de garde d’animaux en captivité
Article 23
Versions de la disposition
23. Un permis contient notamment les renseignements suivants:
1° à l’égard du permis:
a) sa catégorie et, le cas échéant, sa classe et les ordres d’animaux dont la garde est autorisée;
b) son numéro d’identification;
c) sa date de délivrance;
d) sa date d’échéance, dans le cas d’un permis professionnel de garde temporaire d’animaux ou d’un permis de garde temporaire d’animaux en transit;
2° à l’égard du titulaire:
a) dans le cas d’une personne physique:
i. son nom et, le cas échéant, le nom de son entreprise;
ii. son adresse domiciliaire ou, le cas échéant, l’adresse de son entreprise;
b) dans les autres cas: le nom de l’entreprise, l’adresse de son siège ainsi que le nom de la personne autorisée à la représenter;
c) son numéro d’entreprise si elle est immatriculée au registre des entreprises institué en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1);
3° le cas échéant, les coordonnées des sites de garde.
En vig.: 2018-09-06
23. Un permis contient notamment les renseignements suivants:
1° à l’égard du permis:
a) sa catégorie et, le cas échéant, sa classe et les ordres d’animaux dont la garde est autorisée;
b) son numéro d’identification;
c) sa date de délivrance;
d) sa date d’échéance, dans le cas d’un permis professionnel de garde temporaire d’animaux ou d’un permis de garde temporaire d’animaux en transit;
2° à l’égard du titulaire:
a) dans le cas d’une personne physique:
i. son nom et, le cas échéant, le nom de son entreprise;
ii. son adresse domiciliaire ou, le cas échéant, l’adresse de son entreprise;
b) dans les autres cas: le nom de l’entreprise, l’adresse de son siège ainsi que le nom de la personne autorisée à la représenter;
c) son numéro d’entreprise si elle est immatriculée au registre des entreprises institué en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1);
3° le cas échéant, les coordonnées des sites de garde.
