C-61.1, r. 20.1.1 - Règlement sur les permis de garde d’animaux en captivité

Article 21 Versions de la disposition

2018-09-06

21. Les documents suivants doivent être joints à la demande:

1°  le cas échéant, la procuration ou une copie certifiée conforme de la résolution autorisant la présentation de la demande et autorisant le représentant du demandeur à présenter la demande;

2°  une liste indiquant le binôme scientifique et le nombre de spécimens de chaque espèce visée par la demande de permis, sauf dans le cas d’une demande d’un des permis suivants:

a)  un permis professionnel de capture et de garde d’amphibiens;

b)  un permis de capture d’oiseau de proie;

3°  dans le cas d’une demande de permis général de garde d’animaux ou de permis spécifique à la garde d’oiseaux de proie, une description de l’expérience du demandeur ou, s’il est supervisé par une personne conformément aux dispositions du paragraphe 4 ou 5 de l’article 14, le nom de cette personne, son numéro de téléphone, son adresse domiciliaire et une description de son expérience;

4°  un plan à l’échelle de chacune des installations de garde ou, dans le cas d’une demande de permis professionnel de garde d’animaux pour l’expérimentation animale dans un établissement d’enseignement ou de recherche scientifique, les procédures normalisées de fonctionnement qui décrivent ces installations, sauf dans le cas d’une demande d’un des permis suivants:

a)  un permis de garde temporaire d’animaux en transit;

b)  un permis de capture d’oiseau de proie;

5°  dans le cas d’une demande de permis professionnel de garde temporaire d’animaux ou de permis de garde temporaire d’animaux en transit, une description des cages de transport et des conditions de transport des animaux;

6°  dans le cas d’une demande d’un permis appartenant à la classe 5 ou 6, une copie des contrats de travail démontrant que le titulaire emploie des personnes respectant les critères prévues à l’article 40;

7°  dans le cas d’une demande de permis de garde d’animaux indigènes en réhabilitation ou d’un permis appartenant à une des classes 2 à 5, une copie d’un contrat de service démontrant que le titulaire reçoit les services d’un médecin vétérinaire conformément aux dispositions de l’article 41 ou une confirmation écrite du médecin vétérinaire qu’il lui offre ces services;

8°  un rapport d’un médecin vétérinaire attestant, sur la base d’examens effectués dans le mois précédant la présentation de la demande, que les animaux inscrits à la liste prévue au paragraphe 2 qui seront importés au Québec sont en bonne santé et, le cas échéant, respectent les conditions prévues à l’article 14 du Règlement sur les animaux en captivité (chapitre C-61.1, r. 5.1), dans le cas d’une demande d’un des permis suivants:

a)  un permis professionnel de garde temporaire d’animaux;

b)  un permis de garde temporaire d’animaux en transit;

9°  une description de l’itinéraire qui sera emprunté au Québec par les animaux visés par une demande de permis de garde temporaire d’animaux en transit;

10°  le cas échéant, une copie de la police d’assurance de responsabilité civile conforme aux dispositions de l’article 43;

11°  le cas échéant, une description des mesures qui seront prises pour prévenir la transmission au public d’un agent pathogène visé à l’annexe 3 ou à l’annexe 5 du Règlement sur les animaux en captivité à l’égard des animaux que le public pourra manipuler;

12°  dans le cas d’une demande de permis professionnel de garde d’animaux pour l’expérimentation animale dans un établissement d’enseignement ou de recherche scientifique, une copie du certificat de «Bonnes pratiques animales - BPA» du Conseil canadien de protection des animaux.

Les plans des installations de garde, les procédures normalisées et les descriptions des cages de transport doivent démontrer qu’ils sont conformes aux dispositions du Règlement sur les animaux en captivité.

A.M. 2018-008, a. 21.

Non en vigueur

En vig.: 2018-09-06

21. Les documents suivants doivent être joints à la demande:

1°  le cas échéant, la procuration ou une copie certifiée conforme de la résolution autorisant la présentation de la demande et autorisant le représentant du demandeur à présenter la demande;

2°  une liste indiquant le binôme scientifique et le nombre de spécimens de chaque espèce visée par la demande de permis, sauf dans le cas d’une demande d’un des permis suivants:

a)  un permis professionnel de capture et de garde d’amphibiens;

b)  un permis de capture d’oiseau de proie;

3°  dans le cas d’une demande de permis général de garde d’animaux ou de permis spécifique à la garde d’oiseaux de proie, une description de l’expérience du demandeur ou, s’il est supervisé par une personne conformément aux dispositions du paragraphe 4 ou 5 de l’article 14, le nom de cette personne, son numéro de téléphone, son adresse domiciliaire et une description de son expérience;

4°  un plan à l’échelle de chacune des installations de garde ou, dans le cas d’une demande de permis professionnel de garde d’animaux pour l’expérimentation animale dans un établissement d’enseignement ou de recherche scientifique, les procédures normalisées de fonctionnement qui décrivent ces installations, sauf dans le cas d’une demande d’un des permis suivants:

a)  un permis de garde temporaire d’animaux en transit;

b)  un permis de capture d’oiseau de proie;

5°  dans le cas d’une demande de permis professionnel de garde temporaire d’animaux ou de permis de garde temporaire d’animaux en transit, une description des cages de transport et des conditions de transport des animaux;

6°  dans le cas d’une demande d’un permis appartenant à la classe 5 ou 6, une copie des contrats de travail démontrant que le titulaire emploie des personnes respectant les critères prévues à l’article 40;

7°  dans le cas d’une demande de permis de garde d’animaux indigènes en réhabilitation ou d’un permis appartenant à une des classes 2 à 5, une copie d’un contrat de service démontrant que le titulaire reçoit les services d’un médecin vétérinaire conformément aux dispositions de l’article 41 ou une confirmation écrite du médecin vétérinaire qu’il lui offre ces services;

8°  un rapport d’un médecin vétérinaire attestant, sur la base d’examens effectués dans le mois précédant la présentation de la demande, que les animaux inscrits à la liste prévue au paragraphe 2 qui seront importés au Québec sont en bonne santé et, le cas échéant, respectent les conditions prévues à l’article 14 du Règlement sur les animaux en captivité (chapitre C-61.1, r. 5.1), dans le cas d’une demande d’un des permis suivants:

a)  un permis professionnel de garde temporaire d’animaux;

b)  un permis de garde temporaire d’animaux en transit;

9°  une description de l’itinéraire qui sera emprunté au Québec par les animaux visés par une demande de permis de garde temporaire d’animaux en transit;

10°  le cas échéant, une copie de la police d’assurance de responsabilité civile conforme aux dispositions de l’article 43;

11°  le cas échéant, une description des mesures qui seront prises pour prévenir la transmission au public d’un agent pathogène visé à l’annexe 3 ou à l’annexe 5 du Règlement sur les animaux en captivité à l’égard des animaux que le public pourra manipuler;

12°  dans le cas d’une demande de permis professionnel de garde d’animaux pour l’expérimentation animale dans un établissement d’enseignement ou de recherche scientifique, une copie du certificat de «Bonnes pratiques animales - BPA» du Conseil canadien de protection des animaux.

Les plans des installations de garde, les procédures normalisées et les descriptions des cages de transport doivent démontrer qu’ils sont conformes aux dispositions du Règlement sur les animaux en captivité.

A.M. 2018-008, a. 21.