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Décisions des tribunaux
C-61.1, r. 20.1.1 - Règlement sur les permis de garde d’animaux en captivité
Article 6
Versions de la disposition
6. Un permis professionnel de garde temporaire d’animaux autorise la garde, sur plusieurs sites de garde, des animaux visés par l’annexe 1 du Règlement sur les animaux en captivité (chapitre C-61.1, r. 5.1).
En vig.: 2018-09-06
6. Un permis professionnel de garde temporaire d’animaux autorise la garde, sur plusieurs sites de garde, des animaux visés par l’annexe 1 du Règlement sur les animaux en captivité (chapitre C-61.1, r. 5.1).
