Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-61.1, r. 20.1.1 - Règlement sur les permis de garde d’animaux en captivité

Article 46
Versions de la disposition

Texte complet
46. En cas d’infraction aux dispositions des articles 34 à 36 et 38 à 44, le titulaire du permis est passible de l’amende prévue à l’article 171 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1).
A.M. 2018-008, a. 46.
En vig.: 2018-09-06
46. En cas d’infraction aux dispositions des articles 34 à 36 et 38 à 44, le titulaire du permis est passible de l’amende prévue à l’article 171 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1).
A.M. 2018-008, a. 46.
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