Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-61.1, r. 20.1.1 - Règlement sur les permis de garde d’animaux en captivité

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. Le titulaire d’un permis professionnel de garde d’animaux doit aviser le ministre au plus tard 10 jours ouvrables et au plus tôt 45 jours ouvrables avant l’arrivée, sur le site de garde, d’un nouveau mammifère à risque élevé ou d’un nouveau reptile venimeux visé par l’annexe 6 du Règlement sur les animaux en captivité (chapitre C-61.1, r. 5.1).
A.M. 2018-008, a. 37.
En vig.: 2018-09-06
37. Le titulaire d’un permis professionnel de garde d’animaux doit aviser le ministre au plus tard 10 jours ouvrables et au plus tôt 45 jours ouvrables avant l’arrivée, sur le site de garde, d’un nouveau mammifère à risque élevé ou d’un nouveau reptile venimeux visé par l’annexe 6 du Règlement sur les animaux en captivité (chapitre C-61.1, r. 5.1).
A.M. 2018-008, a. 37.
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