C-61.1, r. 20.1.1 - Règlement sur les permis de garde d’animaux en captivité

Article 32 Versions de la disposition

2018-09-06

32. Les documents suivants doivent être joints à la demande:

1°  le cas échéant, la procuration ou une copie certifiée conforme de la résolution autorisant la présentation de la demande et autorisant le représentant du demandeur à présenter la demande;

2°  une liste des dates des évaluations visuelles réalisées conformément aux dispositions de l’article 39, dans le cas d’une demande de renouvellement d’un permis appartenant à une des classes 2 à 5;

3°  une copie des contrats de travail démontrant que le titulaire emploie des personnes respectant les critères prévus à l’article 40, dans le cas d’une demande de renouvellement d’un permis appartenant à la classe 5 ou 6;

4°  une copie d’un contrat de service démontrant que le titulaire reçoit les services d’un médecin vétérinaire conformément aux dispositions de l’article 41 ou une confirmation écrite du médecin vétérinaire qu’il lui offre ces services, dans le cas d’une demande de renouvellement d’un des permis suivants:

a)  un permis de garde d’animaux indigènes en réhabilitation;

b)  un permis appartenant à une des classes 2 à 5;

5°  le cas échéant, une copie de la police d’assurance de responsabilité civile conforme aux dispositions de l’article 43;

6°  une copie du registre dûment rempli conformément aux dispositions de l’article 45;

7°  une lettre d’un médecin vétérinaire confirmant que les animaux sont en bonne santé ou, s’ils sont blessés ou malades, qu’ils reçoivent les soins de santé requis, dans le cas d’une demande de renouvellement d’un des permis suivants:

a)  un permis de garde d’animaux indigènes en réhabilitation;

b)  un permis appartenant à une des classes 2 à 6;

8°  le cas échéant, une copie des rapports des nécropsies effectuées conformément aux dispositions de l’article 61 du Règlement sur les animaux en captivité (chapitre C-61.1, r. 5.1);

9°  le cas échéant, une description des mesures qui sont prises pour prévenir la transmission au public d’un agent pathogène visé à l’annexe 3 ou à l’annexe 5 du Règlement sur les animaux en captivité à l’égard des animaux que le public peut manipuler;

10°  une copie du certificat de «Bonnes pratiques animales - BPA» du Conseil canadien de protection des animaux, dans le cas d’une demande de renouvellement d’un permis professionnel de garde d’animaux pour l’expérimentation animale dans un établissement d’enseignement ou de recherche scientifique.

A.M. 2018-008, a. 32.

Non en vigueur

En vig.: 2018-09-06

32. Les documents suivants doivent être joints à la demande:

1°  le cas échéant, la procuration ou une copie certifiée conforme de la résolution autorisant la présentation de la demande et autorisant le représentant du demandeur à présenter la demande;

2°  une liste des dates des évaluations visuelles réalisées conformément aux dispositions de l’article 39, dans le cas d’une demande de renouvellement d’un permis appartenant à une des classes 2 à 5;

3°  une copie des contrats de travail démontrant que le titulaire emploie des personnes respectant les critères prévus à l’article 40, dans le cas d’une demande de renouvellement d’un permis appartenant à la classe 5 ou 6;

4°  une copie d’un contrat de service démontrant que le titulaire reçoit les services d’un médecin vétérinaire conformément aux dispositions de l’article 41 ou une confirmation écrite du médecin vétérinaire qu’il lui offre ces services, dans le cas d’une demande de renouvellement d’un des permis suivants:

a)  un permis de garde d’animaux indigènes en réhabilitation;

b)  un permis appartenant à une des classes 2 à 5;

5°  le cas échéant, une copie de la police d’assurance de responsabilité civile conforme aux dispositions de l’article 43;

6°  une copie du registre dûment rempli conformément aux dispositions de l’article 45;

7°  une lettre d’un médecin vétérinaire confirmant que les animaux sont en bonne santé ou, s’ils sont blessés ou malades, qu’ils reçoivent les soins de santé requis, dans le cas d’une demande de renouvellement d’un des permis suivants:

a)  un permis de garde d’animaux indigènes en réhabilitation;

b)  un permis appartenant à une des classes 2 à 6;

8°  le cas échéant, une copie des rapports des nécropsies effectuées conformément aux dispositions de l’article 61 du Règlement sur les animaux en captivité (chapitre C-61.1, r. 5.1);

9°  le cas échéant, une description des mesures qui sont prises pour prévenir la transmission au public d’un agent pathogène visé à l’annexe 3 ou à l’annexe 5 du Règlement sur les animaux en captivité à l’égard des animaux que le public peut manipuler;

10°  une copie du certificat de «Bonnes pratiques animales - BPA» du Conseil canadien de protection des animaux, dans le cas d’une demande de renouvellement d’un permis professionnel de garde d’animaux pour l’expérimentation animale dans un établissement d’enseignement ou de recherche scientifique.

A.M. 2018-008, a. 32.