Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-61.1, r. 20.1.1 - Règlement sur les permis de garde d’animaux en captivité

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Le titulaire d’un permis professionnel de garde d’animaux ou d’un permis professionnel de garde d’animaux en ferme cynégétique ou en ferme d’élevage peut, lors du renouvellement, demander la modification de l’activité pour laquelle le permis lui est délivré.
A.M. 2018-008, a. 28.
En vig.: 2018-09-06
28. Le titulaire d’un permis professionnel de garde d’animaux ou d’un permis professionnel de garde d’animaux en ferme cynégétique ou en ferme d’élevage peut, lors du renouvellement, demander la modification de l’activité pour laquelle le permis lui est délivré.
A.M. 2018-008, a. 28.
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