C-61.1, r. 20.1 - Règlement sur les permis de garde d’animaux en captivité

Article 9 Versions de la disposition

2013-12-12

9. Pour obtenir un permis de centre d’observation de la faune, toute personne doit, lors de sa demande écrite au ministre, remplir les conditions suivantes:

1°  fournir ses nom et adresse; s’il s’agit d’une personne morale, son nom et l’adresse de son siège; s’il s’agit d’une société, son nom et l’adresse de son principal établissement; s’il s’agit d’une personne physique qui exerce son activité sous un autre nom, ce nom, les nom et adresse de cette personne et l’adresse de son principal établissement;

2°  indiquer l’endroit où sera situé le centre d’observation et sa superficie;

3°  préciser les espèces animales qu’elle veut garder en captivité et leur provenance;

4°  indiquer le nom du médecin vétérinaire qui sera responsable de la supervision des soins aux animaux et fournir une copie de son contrat de services;

5°  indiquer de quelle manière les bâtiments, les cages, les enclos et les abris des animaux gardés en captivité sont conçus ou construits de façon à prévenir et à empêcher toute attaque d’un animal et toute transmission de maladies infectieuses mortelles.

La demande doit être accompagnée des documents suivants:

1°  un plan d’ensemble du site à une échelle permettant de localiser au moins les infrastructures d’accueil et d’accès pour le public, les bâtiments, les cages, les enclos, les abris et les points d’eau des animaux gardés en captivité;

2°  des plans et devis des nouvelles constructions, notamment des cages, des enclos, des abris et des points d’eau des animaux gardés en captivité; lorsqu’il s’agit de constructions existantes, les dimensions de celles-ci peuvent tenir lieu de plans et devis;

3°  une description du programme éducatif projeté pour permettre aux visiteurs d’acquérir des connaissances sur les animaux gardés en captivité et leur milieu de vie; ce programme doit préciser:

a)  les orientations éducatives du centre d’observation de la faune;

b)  la description des programmes offerts à la clientèle;

4°  une description du programme de santé animale qui doit préciser:

a)  les programmes de santé préventif et curatif;

b)  la liste des équipements destinés aux soins vétérinaires;

c)  la politique d’acquisition et de disposition des animaux;

d)  la procédure de disposition des animaux morts;

5°  une liste du nombre d’animaux, selon leur espèce, qui seront gardés;

6°  le paiement des droits prévus au Règlement sur la tarification reliée à l’exploitation de la faune (chapitre C-61.1, r. 32).

A.M. 2013-10-17, a. 4.