C-61.1, r. 20.1 - Règlement sur les permis de garde d’animaux en captivité

Article 21 Versions de la disposition

2013-12-12

21. Le permis de garde de cerfs de Virginie est renouvelable si son titulaire remplit les conditions suivantes:

1°  présenter une demande écrite au ministre;

2°  s’être conformé aux dispositions prévues aux sections II et VIII du Règlement sur les animaux en captivité (chapitre C-61.1, r. 5) et à celles de la présente section;

3°  joindre à sa demande le paiement des droits prévus au Règlement sur la tarification reliée à l’exploitation de la faune (chapitre C-61.1, r. 32).

A.M. 2013-10-17, a. 4.