C-61.1, r. 20.1 - Règlement sur les permis de garde d’animaux en captivité

Article 19 Versions de la disposition

2013-12-12

19. Le titulaire d’un permis de garde d’amphibien doit produire au ministre, le ou avant le 31 janvier de chaque année, un rapport indiquant:

1°  les endroits de capture et, pour chaque endroit de capture, le nombre d’animaux capturés par espèce;

2°  le nombre d’amphibiens achetés et leur provenance;

3°  le nombre d’amphibiens de chaque espèce vendus.

A.M. 2013-10-17, a. 4.