Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-61.1, r. 18 - Règlement sur les habitats fauniques
Article 24
Versions de la disposition
24. Dans une aire de confinement du cerf de Virginie, une personne ne peut effectuer une coupe de la végétation aux fins d’entretien de l’emprise d’une ligne aérienne ou souterraine de télécommunication ou de distribution électrique qu’à l’aide d’une scie à chaîne, d’une débroussailleuse portative ou manuelle ou d’un outil à main.
Dans une héronnière, cette activité ne peut être effectuée par une personne qu’à l’extérieur des premiers 200 m qui entourent le site où se trouvent les nids, que durant la période du 1er août au 31 mars et qu’à l’aide des outils prévus au premier alinéa.
24. Dans une aire de confinement du cerf de Virginie, une personne ne peut effectuer une coupe de la végétation aux fins d’entretien de l’emprise d’une ligne aérienne ou souterraine de télécommunication ou de distribution électrique qu’à l’aide d’une scie à chaîne, d’une débroussailleuse portative ou manuelle ou d’un outil à main.
Dans une héronnière, cette activité ne peut être effectuée par une personne qu’à l’extérieur des premiers 200 m qui entourent le site, que durant la période du 1er août au 31 mars et qu’à l’aide des outils prévus au premier alinéa.
